[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion

Voici mon intervention en séance aujourd'hui.

En fin de texte , vous pouvez retrouver la vidéo présentant cette proposition de Loi.

Proposition de loi d’expérimentation territoriale

visant à faire disparaître le chômage de longue durée

Intervention en séance de Mme Anne EMERY-DUMAS,

rapporteure

Mercredi 13 janvier 2016

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Notre pays livre depuis maintenant quarante ans une bataille pour l’emploi dont le déclenchement remonte aux deux chocs pétroliers qui ont remis en cause le modèle de croissance bâti durant les Trente Glorieuses. Confrontés à une aggravation constante de la situation et à une conjoncture économique dégradée, les gouvernements successifs ont dû se contenter de gérer l’urgence et de développer un traitement social du chômage qui, s’il parvient en France à préserver la plupart des demandeurs d’emploi de la grande précarité et de l’exclusion, montre ses limites quand il s’agit d’assurer leur réinsertion professionnelle.

La crise économique mondiale, à partir de 2008, puis les incertitudes qui ont plané sur la soutenabilité des dettes souveraines européennes, ont fait augmenter durablement le nombre de chômeurs dans notre pays. Plus encore, c’est l’effectif des personnes sans emploi depuis plus d’un an, dont l’employabilité a diminué tout autant que leurs chances de
retrouver un emploi stable, qui a connu la plus forte hausse. Entre 2008 et 2015, leur nombre a progressé de 147 %.

Face à ce fléau, il serait illusoire de croire à l’existence d’une seule et unique solution miracle. La réponse est bien entendu multiple, comme l’illustre l’action du Gouvernement depuis 2012 : elle passe par une meilleure formation initiale et continue, à l’instar du plan
de 500 000 formations supplémentaires dédiées aux chômeurs qui vient d’être annoncé par le Président de la République ; par un renforcement de la compétitivité des entreprises grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi ; ou encore par la prochaine refonte du code du
travail, afin de donner plus de flexibilité aux partenaires sociaux dans l’élaboration des normes sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés.

Dans ce combat pour l’emploi, il ne faut écarter par principe aucun dispositif innovant, car en la matière l’imagination ne doit pas être bridée.

Telle est la philosophie des initiateurs de ce texte, qui vise plus précisément à lutter contre le chômage de longue durée et qui touche surtout les publics les plus fragiles, et met en péril la cohésion sociale dans notre pays. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage aux associations qui soutiennent ce projet, et en premier lieu à ATD Quart Monde, ainsi qu’à notre collègue député Laurent Grandguillaume qui s’est beaucoup investi dans l’élaboration de la proposition de loi et l’a beaucoup enrichie en tant que rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale.

 

Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du dispositif, que la commission a adopté sans modification le 16 décembre dernier.

Je rappellerai seulement qu’il autorise des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) des demandeurs d'emploi de longue durée, rémunérés au moins au Smic, pour effectuer des prestations répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation, totale ou partielle,
des dépenses publiques d’indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié
les personnes ainsi recrutées.

La proposition de loi est donc à la fois modeste et ambitieuse. Modeste, car il ne s’agit à ce stade que d’un dispositif expérimental sur cinq ans, limité à dix territoires volontaires. Ambitieuse,car elle pourrait entraîner à terme un changement de paradigme de la politique
de l’emploi, qui donnerait la priorité à l’activation des dépenses dites « passives » liées au chômage.

Il faut également se réjouir du fait que le texte dont nous débattons aujourd’hui ait pu être enrichi grâce aux avis sollicités par l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Celui-ci a confié à l’agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) la réalisation d’une étude de
faisabilité du projet. Le président de l’Assemblée nationale a quant à lui saisi le Conseil d’Etat, dont les remarques ont permis d’améliorer la sécurité juridique du dispositif, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont l’avis met l’accent sur les conditions de réussite de l’expérimentation. Par ailleurs, il est heureux de constater que la PPL promeut non pas un mécanisme conçu et piloté par l’administration centrale mais
un projet pensé par et dans les territoires.

Les amendements que j’ai déposés dès la semaine dernière sur ce texte, cosignés par mes collègues membres du groupe socialiste et républicain, s’inscrivent dans la lignée des pistes de réflexion que j’avais identifiées dans mon rapport. Ils répondent également aux remarques formulées par plusieurs collègues en commission, où s’est déroulé un débat très
riche sur ce texte.

La plupart de ces amendements visent à assurer des coordinations et clarifications juridiques, tandis que d’autres apportent des modifications substantielles.

En premier lieu, il m’a semblé utile ne pas cantonner l’expérimentation aux personnes ayant subi un licenciement, autrement dit « involontairement privées d’emploi » pour reprendre les termes juridiques adaptés, mais de l’élargir à toutes les personnes inscrites à Pôle emploi, quel que soit le motif de la rupture de leur précédent contrat de travail. Ce faisant, les
personnes qui ont démissionné de leur emploi, ou celles qui ont conclu une rupture conventionnelle, ne seront plus exclues de l’expérimentation, afin de ne pas complexifier le dispositif et de le garder le plus ouvert possible.

En deuxième lieu, j’ai souhaité renforcer le volet relatif à l’accompagnement des salariés de l’entreprise conventionnée. Certes ces personnes sont en général moins éloignées de l’emploi que celles employées par exemple dans les structures d’insertion par l’activité économique. Il n’en demeure pas moins que des actions d’accompagnement spécifiques demeurent nécessaires, comme l’ont souligné de concert l’Ansa et le Cese, afin notamment d’inciter et d’aider les salariés à travailler ensuite dans des structures non couvertes
par l’expérimentation. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité local soit chargé de déterminer les modalités d’accompagnement de tous les salariés de l’entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l’emploi comme Pôle emploi mais aussi les missions locales pour les jeunes et Cap emploi pour les personnes handicapées.

En troisième lieu, il m’est apparu indispensable de bien distinguer le bilan de l’expérimentation, essentiellement de nature comptable et financière et qui peut être réalisé par le fonds, de son évaluation, fondée sur une analyse économétrique, qui doit être menée par un comité scientifique indépendant, à l’instar de ce qui est prévu pour la garantie jeunes. Chacun conviendra que le fonds ne doit pas être juge et partie en matière d’évaluation, et d’ailleurs il n’aurait pas les compétences pour la réaliser. Cette distinction est fondamentale car c’est à l’aune de cette évaluation que l’expérimentation débouchera ou non sur un dispositif pérenne.

En dernier lieu, je souhaite clarifier les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidée par le fonds. Ce n’est que dans ce cas de figure que le texte présume l’existence d’un motif économique au
licenciement, et oblige le fonds à participer au paiement de l’indemnité de licenciement. Dans tous les autres cas, si l’entreprise souhaite se séparer d’un de ses salariés pour un motif personnel ou économique, ce sont bien les règles de droit commun du code du travail qui s’imposent à elle.

Notre débat ce soir permettra je l’espère de clarifier certains points et de dissiper certaines craintes.

La question du financement de l’expérimentation est bien évidemment centrale, certains craignant des conséquences néfastes pour les finances locales. Je rappelle que la philosophie de l’expérimentation est de réorienter des dépenses existantes liées au chômage de longue durée, en principe à budget constant. Le périmètre géographique de
l’expérimentation est par ailleurs très restreint, et elle est portée par des territoires qui sont d’ores et déjà volontaires : ils sont cinq à s’être lancés sans attendre le vote de la loi.

Madame la Ministre, vous avez pris des engagements précis à l’Assemblée nationale sur l’effort exceptionnel que consentira l’Etat pour amorcer l’expérimentation. Les collectivités
territoriales devront néanmoins dès son lancement montrer leur engagement à
co-financer le projet afin de garantir sa pérennité. Le sens de l’expérimentation est de mobiliser tous les acteurs locaux : l’Etat doit jouer pleinement son rôle, sans se substituer aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’articulation entre cette expérimentation et les structures d’insertion par l’activité économique semble désormais satisfaisante. Celles-ci gardent bien évidemment toute leur utilité et des entreprises d’insertion pourraient même dans certains territoires être
conventionnées par le fonds.

Enfin, il me semble tout à fait pertinent de limiter le champ de l’expérimentation aux seules entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont la définition a été clarifiée par la loi du 31
juillet 2014. Ce sont elles qui connaissent le mieux les publics et les problématiques concernés, et qui pourront être rapidement mobilisées pour assurer le succès de l’expérimentation dans les territoires. Toutefois, dans un second temps, si l’expérimentation est concluante, il est tout à fait envisageable d’étendre ce projet à toutes les entreprises, quel que soit leur mode de gestion.

 

En conclusion, je forme le vœu que ce texte,assorti des amendements sur lesquels la commission a donné un avis favorable,soit adopté à l’unanimité ce soir.

Je vous remercie.

LA VIDEO :

[Entretien] PPL visant à faire disparaître le chômage de longue durée - vidéo Dailymotion

Question à Madame la Ministre du Travail - QAG du 15 décembre 2015

 Voici la Question que j'ai posé ce jour , en séance , à l'occasion des Questions Aux Gouvernement  du 15 décembre 2015:

 

A Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

 

 

Madame la Ministre,

 

 

La persistance d'un haut niveau de chômage dans notre pays depuis 30 ans, avec une aggravation notable dans le contexte de crise économique depuis 2008,la proportion croissante de chômeurs de longue durée, avec la privation durable d'emploi comme conséquences, humaines, sociales, sociétales et économiques, ont pesé de toute évidence sur l'élection régionale et les résultats des deux tours de scrutin que nous venons de vivre.

 

 

Dès dimanche soir, le Premier Ministre, considérant que le verdict des urnes constituait une injonction à agir sans relâche et plus vite contre le chômage, annonçait pour le mois de janvier des mesures en faveur de l'emploi, de la formation des chômeurs et de l'apprentissage.

 

 

Le plan de lutte contre le chômage de longue durée, présenté par le gouvernement le 9 février dernier, s'est déjà traduit par la mise en œuvre du contrat de professionnalisation "nouvelle chance" et demain matin, la commission des affaires sociales du Sénat aura à examiner la proposition de loi de notre collègue député Laurent Grandguillaume, adoptée à l'unanimité

par l'Assemblée Nationale, qui permettra l'expérimentation (sur quelques territoires dans un premier temps) d'un dispositif innovant fondé sur la rencontre d'une offre locale  de besoins insatisfaits et l'embauche en CDI de personnes éloignées de l'emploi.

 

Au delà de ces expérimentations nécessaires mais pas suffisantes, l'effort du gouvernement et des acteurs locaux, dont l'implication dans ce domaine est essentielle, doit redoubler en matière de lutte contre le chômage de longue durée, comme nous devons agir massivement pour la formation de chômeurs, indispensable pour favoriser le retour à l'emploi de ceux qui sont le moins qualifiés.

 

 

Enfin le développement de l'apprentissage, une compétence que l'Etat partage désormais avec les nouvelles grandes régions, issues des urnes dimanche, est une priorité à laquelle il faut s'attaquer sans attendre pour ouvrir de nouvelles perspectives de qualification et d'emploi à nos jeunes .

 

Pouvez-vous nous indiquer, Madame la Ministre, quels sont les grands axes de l'action du gouvernement en ces matières et qu'elle est la nature de l'accélération que vous envisagez de proposer en janvier prochain?

 

 

DONS DE PRODUITS AGRICOLES AUX ASSOCIATIONS CARITATIVES

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dons de produits agricoles aux associations caritatives : fruits, légumes et pommes de terre :

Stéphane LE FOLL et Ségolène NEUVILLE annoncent l'extension des mesures de réductions d’impôts aux produits transformés ou conditionnés.

A l’occasion du lancement de la 31ème campagne des Restos du Coeur, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement et Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auprès de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales de la Santé et des Droits des femmes, ont annoncé que l’Etat allait élargir le champ des réductions d'impôts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés et conditionnés. Il s’agit là d’une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’une réduction d’impôts que dans le cas d’un don de produits bruts à des associations.

Stéphane le Foll et Ségolène Neuville ont également présenté à cette occasion deux outils destinés à faciliter le don : un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes, et une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons, pour faciliter la mise en contact avec les donneurs (http://aidealimentairepna.cartographie.pro).

Durant leur visite, les Ministres ont tenu à saluer l’engagement des Restos du Coeur et plus généralement des associations, de leurs bénévoles et des donateurs au service des plus démunis. Ils ont réaffirmés que ces associations remplissaient une mission d’intérêt général primordiale.

Les ministres ont déclaré : « Après le lait en 2013 et les oeufs en 2014, nous avons oeuvré pour que cette possibilité soit désormais offerte pour les fruits, légumes et pommes de terre afin d’inciter encore d’avantage les agriculteurs à faire don de leurs produits. L'aide aux plus démunis est une indispensable preuve de solidarité alors que chaque année 4 millions de

personnes font appel ponctuellement ou régulièrement à l'aide alimentaire. »

Eléments du Discours du Président de la République devant le Congrès le 16 novembre 2015

 

 

 

 

 

 

J'ai souhaité vous faire part des principales mesures et des engagements  annoncés par le Président de la République  devant le parlement réuni en Congrès , lundi 16 novembre 2015, suite aux attentats de vendredi dernier à Paris .

 

 

 

 

 

Action internationale et militaire

 

 

- Demande au conseil de sécurité de se réunir dans les meilleurs délais pour adopter une

 

 

résolution marquant la volonté commune de lutter contre le terrorisme.

Syrie :

 

- Accentuer les frappes :

- Hier soir, dix chasseurs-bombardiers français ont largué leurs bombes sur le fief de

Daech à Raqa. Destruction d’un centre de commandement et d’un camp

 

d’entraînement.

- Ces frappes seront poursuivies au cours des semaines à venir. Le porte-avion Charles

de Gaulle appareillera jeudi, ce qui représente un triplement de nos capacités

d’action.

- Augmenter le soutien à l’opposition anti-Daech

- Travailler au rassemblement d’une grande coalition anti Daech. Le président de la

 

République rencontrera dans les prochains jours le Président OBAMA et le Président

POUTINE.

- Saisine de l’Union européenne en vertu de l’article 42-7 du Traité de l’Union européenne

 

demandant aux Etats membres aide et assistance dans les circonstances.

- Demander à l’Union européenne la mise en place de contrôles coordonnés et

systématiques aux frontières extérieures et intérieures de l’Union européenne

- Adopter en urgence des textes européens formant un plan d’action européen de lutte

 

contre le trafic d’armes.

- Approbation, avant la fin de l’année 2015, du PNR européen pour assurer la

 

traçabilité des départs et retours des djihadistes.

Proroger pour trois mois et adapter le régime législatif de l’état d’urgence

 

 

Le Parlement sera saisi dès mercredi d’un projet de loi. Le contenu de la loi de 1955 sera

adapté à l’évolution des menaces, en particulier pour l’assignation à résidence et les

perquisitions administratives.

Adapter notre droit à l’évolution de la menace

 

1°) Refondre l’état d’urgence en créant un régime constitutionnel d’« état de crise »

 

- Il s’agit de pouvoir prendre des mesures exceptionnelles sans restreindre plus que

 

nécessaire les libertés publiques. Ces mesures doivent être adaptées aux caractéristiques

particulières de la menace terroriste, en particulier à sa durée.

 

HALTE AU LYNCHAGE MEDIATIQUE DE LA FILIERE VIANDE !

 

Après la sécheresse, la crise des prix, l'épidémie de fièvre catarrhale c'est maintenant l'OMS et le relais médiatique des résultats d'études statistiques résumées en une formule lapidaire "la viande rouge probablement cancérigène " qui s'attaque à la filière viande. Cette fois c'est vraiment trop!

 

Malgré les annonces intempestives, le fait scientifique n'est pas avéré et le résultat des études épidémiologiques reprises par l'OMS relativise largement leurs conclusions. Elles considèrent que le risque de développement de cancers du colon est lié à une consommation excessive de viande transformées et qu' il ne s'agit que d'une présomption dans le cas de la viande rouge. Donner sciemment une image défavorable  d'une filière, qui malgré les difficultés s'est engagée dans une démarche d'adaptation de l'offre à la demande des consommateurs, c'est faire une bien mauvaise manière aux professionnels et notamment aux éleveurs.

 

Si on ajoute les propositions servir des menus végétariens de substitution dans les cantines scolaires, on comprend mieux pourquoi la consommation de viande bovine est en baisse constante depuis 10 ans.

 

Il est grand temps de retrouver la raison, de valoriser nos productions et nos terroirs, de labelliser  nos viandes de qualité, de promouvoir les circuits courts dans la restauration collective et d'avoir un discours clair et équilibré sur les questions de santé et de nutrition.

 

 

PLAN DE SOUTIEN A L'ELEVAGE FRANCAIS

Le plan de soutien à l'élevage français  a été présenté tout à l'heure en Conseil des Ministres et validé par le gouvernement. Un plan en 24 mesures qui pèseront 600 millions d'euros . En voici les points essentiels :  

 

MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS

1. Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés

2. L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit

3. Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50 M euros

4. La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs

5. Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale

6. Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA

7. Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule

8. Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté

9. Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an

10. Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté

 

MESURES STRUCTURELLES

Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international

11. Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers

12. Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits

13. L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations

14. Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec

15. Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs

16. Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen

 

Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique

17. Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole

18. Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole

19. Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages

 

20. Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation

 

Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage

21. Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité

 

22. Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales

 

23. Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT

 

24. Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne

 

Réponse à ma question concernant le Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël

Défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations des sapins de Noël   J'ai  attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs du Morvan pour le défrichement et le retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël.    Si les sapins n'ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ressortissent plus du statut agricole mais du statut forestier. Une simple déclaration auprès de l'administration suffisait pour dessoucher et revenir à une activité agricole jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, laquelle impose désormais de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sans pour autant pouvoir envisager le retour de ces parcelles vers une activité agricole.    La culture du sapin de Noël est une activité qui s'est développée dans le Morvan dans les 70 dernières années et constituait une activité annexe de nombre de petites exploitations d'élevage avant d'évoluer vers une culture de pépinière beaucoup plus structurée. Les anciennes plantations non entretenues se sont transformées en friches avec quelques arbres de peu de valeur et l'impossibilité de leur rendre une vocation agricole prive les exploitations de terres agricoles utiles.   Elle lui demande d'envisager une modification du statut de ces anciennes cultures de sapin de Noël pour les sortir du régime forestier et assurer leur retour à un statut agricole, conforme à leur utilisation originelle. Réponse de M. le ministre de l'agriculture,    La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.    Toutefois cette même loi n'a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël en matière de défrichement. Aussi, conformément au décret n° 2003-285 du 24 mars 2003, les plantations de sapin de Noël de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures.  Leur destruction n'est donc pas soumise à autorisation de défrichement.   Pour ce qui est des plantations de sapins de Noël de plus de 10 ans, elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement.  En application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier qui a été modifié par la loi d'avenir, elles sont exemptées de demande d'autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu'à 30 ans.   Enfin, les plantations de plus de 30 ans, sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation.

 

Projet de Loi : "DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI " - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes

Voici le texte de  mon intervention au Senat cet après midi dans le cadre
de la discussion du projet de Loi " dialogue social et Emploi".

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteur,

Chers collègues,

 

Ce projet de loi « dialogue social et emploi » marque la volonté du gouvernement de poursuivre sa logique de réforme engagée depuis 2012 et déjà traduite dans les textes sur la sécurisation de l’emploi, et celui, toujours en débat, sur la croissance et l’activité.

 

L’incapacité à aboutir à un accord des partenaires sociaux lors des négociations de janvier dernier, a obligé le gouvernement à prendre l’initiative de légiférer pour répondre à la nécessité de moderniser le dialogue social et d’améliorer l’efficacité économique.  En effet, comme vous l’avez rappelé devant notre commission des affaires sociales, Monsieur le Ministre, « le dialogue social n’est pas seulement source de progrès pour les salariés, c’est aussi un gage de meilleur fonctionnement de l’entreprise et d’efficacité économique. »

 

Nous partageons ce sentiment que la démocratie sociale n’est pas l’ennemie de l’efficacité économique, nous croyons même qu’elle en est l’alliée.

 

Je ne reviendrai pas sur l’architecture du texte, que mes collègues qui sont intervenus précédemment ont traité dans le détail, mais je souhaite insister sur un point particulier qui a pu faire l’objet d’inquiétudes: l’impact de ce texte sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

 

Je souhaite tout d’abord rappeler que ce texte se situe dans la poursuite de l’action engagée par ce gouvernement en faveur de l’égalité hommes, femmes et pour rendre effective l’égalité professionnelle, au travers notamment de la loi du 4 août 2014.

 

L’un des apports majeurs de ce texte est la représentativité équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. C’est une avancée notable et incontestable en direction de l’égalité professionnelle et de la juste représentativité.

 

Partant du constat que les femmes sont aujourd’hui sous-représentées parmi les élus du personnel ( la proportion d’élues représenterait 36,42% pour les PV du 1^er tour, bien inférieure au 47,9% de la population en emploi qu’elles représentent, selon les sources de l’INSEE) l’article 5 du projet de loi stipule que les listes de chaque collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur représentation sur la liste électorale. Cette obligation est assortie d’une sanction puisque la constatation par le juge du non respect de ces prescriptions induira la perte de sièges pour les organisations réfractaires.

 

L’assemblée nationale, sur proposition de la délégation aux droits des femmes, avait ajouté un article 5 bis étendant cette obligation de parité à la désignation des conseils de prud’hommes. Notre commission des affaires sociales en a voté la suppression lors de l’examen en commission et le groupe socialiste et républicain vous proposera un amendement de rétablissement, considérant que le principe de parité doit pouvoir s’appliquer aux conseils de prud’hommes, dans toutes les sections et tous les collèges, afin de tenir compte des évolutions sociétales qui induisent une représentations de plus en plus importante des femmes dans tous les secteurs d’activité.

 

 

REVALORISATION DES PRIX PAYES AUX ELEVEURS DE LA FILIERE BOVINE

　

COMMUNIQUE DE PRESSE



 

Stéphane LE FOLL constate l’accord de l’ensemble des acteurs de la filière pour revaloriser les prix payés aux éleveurs et fixe une feuille de route pour la filière bovine

 

Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a réuni, hier mercredi 17 juin , les acteurs de la filière de la viande bovine ainsi qu’il s’y était engagé lors d’une première réunion le 12 mai dernier.

 

Conscient des difficultés des éleveurs et de la situation de tension très forte sur le terrain avec des blocages d’abattoirs, Stéphane Le Foll a appelé l’ensemble des acteurs économiques de la filière et en particulier les abatteurs et les distributeurs à faire preuve de responsabilité en permettant que les prix de vente de la viande bovine conduisent à une juste rémunération des éleveurs. Les différents participants, distributeurs comme abatteurs, ont confirmé leur engagement dans ce sens pour une remontée progressive des cours des bovins abattus en commençant dès cette semaine par une hausse du prix d’achat des animaux.

 

Le 12 mai dernier, le ministre avait annoncé des mesures d’urgence pour les éleveurs qui doivent faire face à des situations de trésorerie difficiles notamment par l’annonce d’une première enveloppe de 3.5 millions d’euros de crédits pour la prise en charge des cotisations sociales des éleveurs mais aussi une fonds d’allègement des charges à hauteur de 2 millions d’euros.

 

Stéphane Le Foll a annoncé à l’occasion de cette table-ronde  un doublement de l’enveloppe MSA, portant ainsi à 7 millions d’euros la prise en charge des cotisations sociales. Les éleveurs pourront par ailleurs bénéficier d’exonérations sur la taxe sur le foncier non bâti.